Pay-in - Adaptations légales à partir d’avril 2023

03 avril 2023 par Thomas Greimers

A partir du mois d'avril 2023, diverses adaptations légales seront appliquées.

Les extensions correspondantes sont contenues dans la version Pay-in 3.53.2.0, la version est disponible à partir du 05/04/2023.

Une fois que la mise à jour a été installée et que vous avez créé les paramètres mensuels pour avril 2023 dans Pay-in, une fenêtre apparaît automatiquement avec la possibilité de reprendre les nouveaux paramètres en sélectionnant le bouton "Appliquer valeurs défaut de la société 998".

De plus, l'indexation des prix doit être exécutée.

Adaptations légales à partir d’avril 2023

 

  • Le CIE sera à nouveau supprimé à partir d'avril 2023

  • Report de la tranche d’indexation du mois de juillet 2022 au 1er avril 2023
    Désignation Valeurs avant le 1er avril 2023 Valeurs à partir du 1er avril 2023
    Indice des prix : 898,93 921,40
    Salaire minimum jusqu'à 17 ans : 1.835,30 1.881,18
    Salaire horaire minimum jusqu'à 17 ans : 10,6087 10.8739
    Salaire minimum jusqu'à 18 ans : 1.957,65 2.006,59
    Salaire horaire minimum jusqu'à 18 ans : 11,3159 11,5988
    Salaire minimum (Non qualifié) : 2.447,07 2.508,24
    Salaire horaire minimum (Non qualifié) : 14,1449 14,4985
    Salaire minimum (Qualifié) : 2.936.48 3.009,88
    Salaire horaire minimum (Qualifié) : 16,9739 17,3982
    Minimum cotisable pensionnés (Caisse maladie - nature(soins)) : 3.181,19 3.260,71
    Salaire horaire minimum cotisable pensionnés (Caisse maladie - nature(soins)) : 18,3884 18,8480
    Plafond caisse de maladie : 12.235,34 12.541,18
    Plafond caisse de pension : 12.235,34 12.541,18
    Plafond santé : 12.235,34 12.541,18
  • Nouveaux taux de cessibilité et de saisissabilité des salaires à partir du 1er avril 2023
    Tranches Limite mensuelle
    avant le 1er avril 2023    		 Limite mensuelle
    à partir du 1er avril 2023    		 Pourcentage saissisable
    1 jusqu'à 722 € jusqu'à 850 € insaisissable
    2 de plus de 722 à 1 115 € de plus de 850 à 1 300 € 10%
    3 de plus de 1 115 à 1 378 € de plus de 1 300 à 1 600 € 20%
    4 de plus de 1 378 à 2 296 € de plus de 1 600 à 2 600 € 25%
    5 à partir de 2 296 € à partir de 2 600 € sans limitation